Brève description
Au Canada, les voies de fait sont des infractions criminelles. Elles englobent tout usage de la force contre une autre personne sans son consentement, qu’il y ait blessure ou non.
Définition légale
Commet des voies de fait quiconque :
- emploie intentionnellement la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son accord;
- tente ou menace d’employer la force;
- aborde ou importune une personne en portant ostensiblement une arme ou une imitation.
Sanctions prévues
- Voies de fait simples: jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (acte criminel) ou 18 mois (procédure sommaire);
- Voies de fait causant des lésions corporelles : jusqu’à 10 ans;
- Voies de fait graves: jusqu’à 14 ans;
- Agression armée: jusqu’à 10 ans.
À savoir
- Il n’est pas nécessaire qu’il y ait blessure : un simple contact non consenti peut suffire (ex. : crachat, bousculade);
- Le consentement est un élément clé, mais il peut être vicié par la peur, la fraude ou l’abus d’autorité;
- Certaines situations (sports, soins médicaux) peuvent impliquer un consentement implicite, mais avec des limites.