Brève description
Au Canada, l’agression sexuelle est une infraction criminelle définie à l’article 271 du Code criminel. Elle englobe tout contact sexuel non consenti, peu importe la gravité de l’acte ou la relation entre les personnes impliquées.
Définition
L’agression sexuelle peut inclure plusieurs situations :
- des attouchements non désirés;
- des baisers imposés;
- Retrait du préservatif sans consentement;
- des rapports sexuels sans consentement;
- toute forme de contrainte sexuelle, qu’elle soit physique, verbale, psychologique ou liée à un abus de pouvoir.
Le consentement doit être :
- donné librement par une personne âgée de 16 ans et plus;
- éclairé et volontaire;
- maintenu tout au long de l’acte (il peut être retiré à tout moment).
Autres lois et protections
- Charte canadienne des droits des victimes : garantit des droits comme l’information, la participation au processus judiciaire et la protection.
- Code civil du Québec : permet à une victime de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels : impose l’inscription au Registre national des délinquants sexuels.