Brève description
Il s’agit de détenir une substance illégale dans le but de la vendre, de la distribuer ou d’en faire le trafic. Ce délit est plus grave que la simple possession puisqu’il implique l’intention de faire du commerce illégal de drogues. La preuve repose souvent sur la quantité, l’emballage, la présence d’argent comptant ou d’objets liés au trafic.
Le trafic et la possession en vue de faire le trafic
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances défini ce qui constitue un trafic. Ainsi, le trafic est décrit comme étant le fait de vendre, d’administrer, de donner, de céder, de transporter, d’expédier ou de livrer une substances désignée aux annexes I à IV ou encore, d’offrir d’effectuer une de ces opérations.
L’infraction de possession en vue de faire le trafic implique pour sa part, le fait de posséder une drogue avec l’intention d’effectuer une des opérations prévues dans la définition de trafic. Il n’est pas nécessaire que le possesseur ait l’intention de trafiquer lui-même. Ainsi, celui qui cache une substance désignée pour un trafiquant commet cette infraction.
Lorsque vous faites l’objet de cette accusation, il est essentiel de consulter un avocat puisqu’une condamnation risque d’entraîner un casier judiciaire, mais également de l’emprisonnement. L’analyse de votre dossier permet d’établir les moyens de défense, d’identifier les faiblesses dans la preuve de la poursuite et vous permet avant tout, de mieux comprendre ce qui vous arrive