Brève description
La demande de non-communication des renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle est une procédure disponible au Québec qui permet à une personne de demander, sous certaines conditions, que les informations judiciaires ne soient plus accessibles au public dans les systèmes informatisés (comme le plumitif).
Objectif
Empêcher que des renseignements liés à une accusation abandonnée, retirée ou ayant mené à une absolution soient visibles lors de vérifications judiciaires, par exemple pour un emploi ou un voyage.
Conditions d’admissibilité
Vous pouvez faire une demande si :
L’une des situations suivantes s’applique :
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- Acquittement ou arrêt des procédures par le tribunal (2 à 3 mois après les délais d’appel);
- Accusation retirée ou rejetée (1 an après la date);
- Absolution inconditionnelle (1 an après l’ordonnance);
- Absolution conditionnelle (3 ans après l’ordonnance);
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (1 an après la fin de l’engagement);
- Non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux (1 à 3 ans selon les modalités).
Comment faire la demande
- Remplir le formulaire SJ-788
- Joindre les documents requis (jugement, pièces d’identité, numéro de dossier);
- Envoyer la demande au greffe du palais de justice où l’affaire a été entendue.
À savoir
- Cette démarche ne s’applique pas aux personnes reconnues coupables;
- Elle ne détruit pas le dossier, mais le rend invisible dans les systèmes informatisés;
- Elle est distincte d’une suspension de casier judiciaire (pardon), qui s’applique aux personnes condamnées.