Brève description
Au Canada, le méfait est une infraction criminelle. Elle consiste à endommager, détruire ou rendre inutilisable un bien appartenant à autrui, ou à empêcher son usage légitime, de manière volontaire.
Définition légale
Commet un méfait quiconque, volontairement :
- détruit ou détériore un bien;
- rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
- empêche ou gêne l’usage légitime d’un bien ou l’accès à celui-ci;
- nuit à l’utilisation de données informatiques ou les rend inaccessibles.
Le méfait peut viser des biens matériels ou immatériels, y compris des données numériques, des lieux de culte, des écoles, des monuments ou des infrastructures publiques.
Éléments constitutifs
Pour qu’il y ait condamnation, la poursuite doit prouver :
- Un acte volontaire (ou un aveuglement volontaire);
- Un dommage réel ou potentiel à un bien;
- L’absence de droit ou de justification légitime.
Moyens de défense possibles
- Erreur de fait (ex. : croyance raisonnable d’avoir le droit d’agir);
- Absence d’intention criminelle;
- Doute raisonnable sur l’identité de l’auteur;
- Charte canadienne (ex. : atteinte aux droits fondamentaux lors de l’arrestation ou de la perquisition).
Exemples concrets
- Briser une vitre d’un commerce;
- Peindre un graffiti sur un mur public;
- Bloquer l’accès à un site web gouvernemental;
- Endommager un monument.