Brève description
Au Canada, l’introduction par effraction est une infraction criminelle. Elle consiste à entrer dans un endroit sans autorisation avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
Définition légale
Une personne commet une introduction par effraction si elle :
- entre dans un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel;
- entre et commet un acte criminel dans cet endroit;
- ou sort d’un endroit par effraction; soit après y avoir commis un acte criminel; soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
Le terme « endroit » inclut :
- une maison d’habitation;
- un bâtiment commercial ou industriel;
- un véhicule, navire, aéronef ou remorque;
- un enclos où des animaux sont gardés.
Présomptions légales
La loi prévoit certaines présomptions :
- Si une personne entre par effraction, on présume qu’elle avait l’intention de commettre un crime, sauf preuve contraire;
- Si elle sort par effraction, on présume qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime.
Particularités procédurales
- L’infraction est hybride : la Couronne peut choisir de poursuivre par acte criminel ou par procédure sommaire;
- La gravité objective de l’infraction est plus importante lorsque le lieu est une maison d’habitation.