Incitation à des contacts sexuels et contacts sexuels

Définition 

Au Canada, les contacts sexuels et l’incitation à des contacts sexuels, visent les situations impliquant un enfant âgé de moins de 16 ans.

L’infraction de contacts sexuels comprend la situation dans laquelle une personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de 16 ans.

L’infraction d’incitation à des contacts sexuels vise pour sa part la situation dans laquelle une personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de 16 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Facteurs aggravants

• Répétition de l’infraction.

• Usage de violence, de menaces ou d’armes.

• Impact psychologique important sur la victime.

• Lien de confiance, d’autorité ou de dépendance (ex. : supérieur hiérarchique, professionnel de la santé, enseignant).

Conséquences 

• Casier judiciaire

• Stigmatisation sociale importante

• Perte d’emploi et impossibilité d’exercer certains métiers

• Difficulté à voyager à l’étranger, notamment aux États-Unis

• Atteinte grave à la réputation personnelle et familiale

• Enregistrement au Registre national des délinquants sexuels.

• Interdiction de fréquenter des lieux fréquentés par des mineurs.

• Interdiction d’occuper certains emplois ou rôles (ex. : enseignant, entraîneur, bénévole auprès des enfants).

Conclusion

Les infractions de nature sexuelle commise à l’endroit de personne de moins de 16 ans sont parmi les plus graves du Code criminel. Elles entraînent des peines sévères et des conséquences sociales majeures. Ce type d’accusation nécessite une défense rigoureuse et une analyse minutieuse de la preuve.

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