Brève description
L’infraction d’importation et d’exportation vise le fait de prendre les moyens nécessaires afin qu’une substance franchisse les frontières du Canada.
L’infraction d’importation et d’exportation vise le fait de prendre les moyens nécessaires afin qu’une substance franchisse les frontières du Canada. L’infraction est commise sans qu’il ne soit nécessaire que l’accusé accompagne les substances ou même qu’il se trouve à leur port d’origine ou de destination. De même, l’infraction est réalisée indépendamment du fait que les substances aient franchi ou non les douanes.