Brève description
Au Canada, l’infraction de harcèlement criminel est définie au Code criminel. Elle vise les comportements qui font craindre à une personne pour sa sécurité ou celle d’un proche.
Définition légale
Commet un harcèlement criminel quiconque, sans motif légitime, agit à l’égard d’une personne, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sent harcelée, si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre, compte tenu du contexte, pour sa sécurité ou celle de l’une de ses connaissances. Cela inclut notamment :
- Suivre ou surveiller la personne;
- Suivre cette personne ou l’un de ses proches sur son lieu de travail, d’étude ou de domicile;
- Communiquer de façon répétée (en personne, par téléphone, messages, réseaux sociaux);
- Les vulgarités et les comportements menaçants;.
Éléments constitutifs
Pour obtenir une condamnation, la poursuite doit prouver :
- Un acte interdit (suivre, surveiller, communiquer de façon répétée);
- Q’en raison de cet acte, la personne est harcelée;
- Que cette personne avait une crainte raisonnable pour sa sécurité ou celle d’un proche.
Exemples concrets
- Envoyer des messages insistants après une rupture;
- Suivre une personne à son domicile ou à son travail, circuler en voiture près de ces lieux de façon répétée;
- Publier des propos menaçants ou humiliants en ligne;