Brève description
Au Canada, la fraude est une infraction criminelle. Elle consiste à tromper une personne ou le public par mensonge, supercherie ou autre moyen dolosif, dans le but de causer une perte ou d’obtenir un gain indu.
Définition légale
La fraude consiste à tromper une personne ou le public par mensonge, supercherie ou autre moyen dolosif.
Il n’est pas nécessaire qu’une perte réelle soit subie : le risque de privation suffit pour que l’infraction soit constituée.
Éléments constitutifs
Pour qu’il y ait condamnation, la poursuite doit prouver :
- Un acte trompeur (mensonge, dissimulation, manipulation, etc.);
- Une intention frauduleuse (volonté de tromper ou de causer un préjudice);
- Un risque de perte ou de préjudice, même s’il ne s’est pas concrétisé.
Moyens frauduleux courants
- Falsification de documents;
- VOL D’EMPLOYEUR;
- FRAUDE en ligne ou par téléphone;
- Fraude bancaire, fiscale ou d’assurance.