Brève description
La destruction de vos empreintes digitales (et de vos photos signalétiques) est une démarche que vous pouvez entreprendre après un certain délai qui dépend de la finalité de votre dossier. Elle vise à faire effacer les données biométriques conservées par la police et la GRC, afin qu’elles ne soient plus accessibles lors de vérifications de sécurité.
Qui peut faire une demande?
Vous pouvez demander la destruction de vos empreintes si :
- Vous n’avez aucune accusation en cours;
- Et l’une des situations suivantes s’applique :
- Les accusations ont été retirées;
- Vous avez été acquitté;
- Suite à la signature d’un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel;
- Vous avez reçu une absolution (conditionnelle ou inconditionnelle);
- Il y a eu arrêt des procédures (et un délai d’un an s’est écoulé).
Délais d’attente typiques
- Acquittement ou retrait d’accusation : 3 mois;
- Absolution inconditionnelle : 12 mois;
- Absolution conditionnelle : 36 mois;
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (art. 810) : 12 mois après l’expiration de l’engagement.
Comment faire la demande?
- Rédiger une lettre de demande adressée au service de police où les empreintes ont été prises;
- Joindre :
- Une copie du jugement ou du plumitif;
- Une copie de deux pièces d’identité;
- Le numéro de dossier de la police;
- Envoyer le tout par la poste ou déposer en personne.
Certaines villes, comme Montréal, ont des formulaires spécifiques à remplir.
Si vous avez été reconnu coupable
Dans ce cas, vous devez d’abord obtenir une suspension de casier judiciaire (anciennement « pardon ») avant de pouvoir demander la destruction de vos empreintes.