Brève description
Une demande de suspension de casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») est une procédure officielle qui permet à une personne ayant été reconnue coupable d’une infraction criminelle au Canada de faire retenir son casier judiciaire à l’écart des vérifications ordinaires. Cela ne l’efface pas, mais le rend inaccessible dans la plupart des situations, comme pour l’emploi ou le bénévolat
Objectif
Permettre à une personne réhabilitée de ne plus être pénalisée par ses antécédents judiciaires, notamment en lien avec ses perspectives d’emploi, pour voyager ou concernant les assurances ou la recherche d’un appartement.
Conditions d’admissibilité
- Avoir purgé entièrement sa peine (prison, amende, probation, etc.);
- Respecter un délai d’attente :
- 5 ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
- 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation;
- Ne pas avoir été déclaré coupable d’une nouvelle infraction;
- Avoir démontré une bonne conduite depuis la fin de la peine.
Étapes de la demande
- Obtenir son dossier judiciaire et ses empreintes digitales;
- Rassembler les documents judiciaires (jugements, preuves de paiement, etc.);
- Remplir le formulaire officiel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
- Payer les frais de traitement (50 $ depuis 2022);
- Envoyer la demande complète à la CLCC.
Délais de traitement
- Environ 6 mois pour les infractions sommaires;
- Jusqu’à 12 mois pour les infractions par mise en accusation;
À savoir
- Une suspension ne supprime pas le casier, mais le rend invisible dans la plupart des vérifications;
- Elle peut être révoquée si la personne commet une nouvelle infraction;
- Elle facilite l’accès à l’emploi, au logement, aux études et aux voyages.