Brève description
Conduite pendant interdiction : Infraction criminelle commise lorsqu’une personne conduit un véhicule alors qu’un tribunal lui a interdit de le faire, généralement à la suite d’une condamnation pour une autre infraction liée à la conduite (comme conduite avec capacités affaiblies).
Définition légale
La conduite pendant interdiction est une infraction criminelle en vertu de l’article 320.18 du Code criminel du Canada. Elle se produit lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur malgré une interdiction de conduire imposée par un tribunal, que cette interdiction soit liée à :
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Une condamnation pour conduite avec capacités affaiblies (alcool, drogue),
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Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie,
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Conduite dangereuse,
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Toute autre infraction criminelle liée à la conduite.
Éléments essentiels de l’infraction
Pour être reconnu coupable, la Couronne doit prouver que :
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Le tribunal a interdit à l’accusé de conduire un véhicule à moteur;
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L’accusé a connaissance de cette interdiction (habituellement via un jugement ou un avis formel);
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L’accusé a conduit un véhicule malgré cette interdiction.
Peines prévues
Les sanctions dépendent du mode de poursuite (sommaire ou par mise en accusation) et des antécédents de l’accusé.
Première infraction (mode sommaire ou par acte d’accusation) :
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Amende (souvent minimale de 1 000 $),
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Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans si poursuivi par acte d’accusation,
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Suspension du permis de conduire prolongée,
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Casier judiciaire.
Récidive :
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Peines plus sévères
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Période d’interdiction plus longue
Autres conséquences
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Hausse significative des primes d’assurance,
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Possibilité de saisie du véhicule (notamment au Québec),
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Problèmes d’emploi, notamment si le permis de conduire est essentiel au travail.
Particularités au Québec
Au Québec, des règles provinciales s’ajoutent, telles que :
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Remorquage immédiat du véhicule en cas d’interpellation,
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Suspension administrative du permis par la SAAQ,
- Saisie du véhicule
Exemple concret
Une personne condamnée pour conduite avec facultés affaiblies se voit interdire de conduire pendant un an. Si elle est interceptée au volant d’un véhicule pendant cette période, elle est accusée de conduite pendant interdiction, ce qui constitue une nouvelle infraction criminelle.