Les menaces

Écrit par Me Catherine Montagne le . Publié dans Autres infractions

L'infraction de menaces qui se trouve à l'article 264.1. du Code criminel indique que :

Quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :

  • de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un ;
  • de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles ;
  • de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu'un ;

Commet une infraction et est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, l'analyse de votre dossier permet d'évaluer la possibilité d'obtenir une déjudiciarisation, un acquittement, une absolution inconditionnelle ou une ordonnance qui n'entraîne pas d'antécédent criminel.

L'un des éléments à analyser lors de l'étude de votre dossier est le fait que les paroles soient prononcées dans l'intention d'intimider ou d'être pris au sérieux. Il n'est cependant pas nécessaire que la poursuite démontre que la personne ayant fait l'objet des menaces se soit sentie intimidée ou les ait prises au sérieux.