Infractions reliées aux stupéfiants: possession, trafic, importation, production...

le . Publié dans Stupéfiants / Drogues

Les infractions reliées aux stupéfiants ou communément appelées les drogues, sont énoncées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L'énoncé complet des drogues interdites se trouve aux Annexes I à V de la Loi.

Les infractions reliées aux stupéfiants peuvent se regrouper comme suit : La possession, la possession en vu de trafic, le trafic, l'importation et l'exportation et finalement, la production.

La possession de stupéfiants

L'article 4(3) du Code criminel définit les différentes formes de possession. Cette définition s'applique non seulement aux infractions reliées aux stupéfiantes, mais également à toutes les infractions criminelles. La possession s'entend du fait qu'une personne possède une chose, si elle la détient personnellement, si quelqu'un d'autre la détient pour elle ou si elle l'a placée dans un lieu afin de la posséder ou de permettre à une autre personne de l'utiliser.

Afin d'établir qu'il y a possession, il faut qu'une personne ait à la fois la connaissance de la nature de la chose qu'elle possède et qu'elle exerce une certaine forme de contrôle à l'égard de cet objet. Le consentement de la personne à posséder cette chose constitue également un élément essentiel pour faire la preuve de la possession.

On parlera de possession conjointe lorsque l'objet possédé par une personne l'est à la connaissance des autres copossesseurs et ce, avec leur consentement.

Le trafic et la possession en vue de faire le trafic

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances défini ce qui constitue un trafic. Ainsi, le trafic est décrit comme étant le fait de vendre, d'administrer, de donner, de céder, de transporter, d'expédier ou de livrer une substances désignée aux annexes I à IV ou encore, d'offrir d'effectuer une de ces opérations.

L'infraction de possession en vue de faire le trafic implique pour sa part, le fait de posséder une drogue avec l'intention d'effectuer une des opérations prévues dans la définition de trafic. Il n'est pas nécessaire que le possesseur ait l'intention de trafiquer lui-même. Ainsi, celui qui cache une substance désignée pour un trafiquant commet cette infraction.

L'importation et l'exportation de substances illicites

L'infraction d'importation et d'exportation vise le fait de prendre les moyens nécessaires afin qu'une substance franchisse les frontières du Canada. L'infraction est commise sans qu'il ne soit nécessaire que l'accusé accompagne les substances ou même qu'il se trouve à leur port d'origine ou de destination. De même, l'infraction est réalisée indépendamment du fait que les substances aient franchi ou non les douanes.

La production de drogue

La production d'une substance est le fait de l'obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par la fabrication, la synthèse ou tout autre moyen altérant ses propriétés physiques ou chimiques. Constitue également de la production au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la culture, la multiplication ou la récolte de la substance ou d'un organisme vivant dont il peut être extrait ou provenir de toute autre façon.

Défense possible contre une accusation reliée aux stupéfiants

Lorsque vous faites l'objet de ce genre d'accusation, il est essentiel de consulter un avocat puisqu'une condamnation risque d'entraîner un casier judiciaire, mais également de l'emprisonnement. L'analyse de votre dossier permet d'établir les moyens de défense, d'identifier les faiblesses dans la preuve de la poursuite et vous permet avant tout, de mieux comprendre ce qui vous arrive.

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