Conduite avec les capacités affaiblies, Refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix, Garde et contrôle : les conséquences.

le . Publié dans Conduite automobile

Une arrestation pour l'une ou l'autre de ces infractions entraîne non seulement des conséquences en vertu du Code criminel, mais également en vertu du Code de la sécurité routière.

Code criminel

Lors de votre arrestation ou suivant celle-ci, vous recevrez soit une promesse de comparaître, soit une citation à comparaître ou une sommation. Ce document vous indiquera à quel moment vous devrez vous présenter à la cour, ainsi que le moment où vous devrez vous rendre dans un poste de police afin que l'on procède à la prise de vos empreintes.

Les sanctions administratives immédiates
SAAQ

Plusieurs conséquences administratives découlent d'une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies, refus d'obéir à un ordre d'un agent de la paix ou pour garde et contrôle d'un véhicule à moteur. C'est à la Société de l'assurance automobile du Québec que revient le pouvoir d'appliquer les règles établies par le Code de la sécurité routière.

Conduite avec les capacités affaiblies ou garde et contrôle avec un taux d'alcoolémie de moins de 160 mg

  • Suspension du permis de conduire pour une période de 90 jours

L'interdiction de conduire est absolue, c'est-à-dire qu'il vous est strictement interdit de conduire durant cette période et ce, même si votre principal travail requiert la conduite d'un véhicule.

  • En cas de récidive en matière d'infraction liée à l'alcool, de délit de fuite ou de délit de fuite impliquant des policiers, le véhicule est saisi 90 jours.

Refus d'obéir à un ordre donné par un agent de la paix, conduite avec les capacités affaiblies avec un taux d'alcoolémie de plus de 160 mg

  • Suspension du permis de conduire pour une période de 90 jours

ET

  • Saisie du véhicule pour une période de 30 jours

En cas de récidive en matière d'infraction liée à l'alcool, de délit de fuite ou de délit de fuite impliquant des policiers, le véhicule est saisi 90 jours.

ET

  • Obligation de se soumettre à une évaluation du risque

En quoi consiste l'évaluation du risque?

Conformément aux nouvelles dispositions du Code de la sécurité routière en vigueur depuis le 30 juin 2012, la personne accusée de refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ainsi que la personne accusée de conduite avec les capacités affaiblies ou de garde et contrôle d'un véhicule alors que ses capacités sont affaiblies par l'alcool et qui obtient un résultat supérieur à 160 milligrammes d'alcool, doit se soumettre à une évaluation du risque.

Cette évaluation intervient avant même le dépôt d'un plaidoyer de culpabilité ou d'un verdict de culpabilité. L'objectif visé par cette mesure est de démontrer que le conducteur n'entretient pas de rapport à l'alcool ou aux drogues qui compromettrait la conduite sécuritaire d'un véhicule.

L'évaluation exigée par la SAAQ doit être produite sous forme de rapport par un évaluateur reconnu par l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec (ACRDQ).

Lorsque l'évaluation est défavorable, le conducteur pourra conduire un véhicule seulement si ce dernier est muni d'un éthylomètre. Il faut donc bien se préparer à l'évaluation.

**Les frais pour l'évaluation :300$

3ième para remplacer Association des centres en..par : Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA)

Dernière note remplacer par : ** Les frais pour l’évaluation : 350,00$ (arrondi)

 

Si vous êtes trouvé coupable de conduite avec les capacités affaiblies, de refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix ou de garde et contrôle, voici les conséquences qui pourraient en découler :

Code criminel

Conduite avec les capacités affaiblies, Refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix, Garde et contrôle:

INFRACTION COMMISE À PARTIR DU 18 DÉCEMBRE 2018 :  

PREMIÈRE INFRACTION :

Taux d’alcoolémie entre 80 à 119 mg              Amende minimale obligatoire de 1 000$

Taux d’alcoolémie entre 120 à 159 mg            Amende minimale obligatoire de 1 500$

Taux d’alcoolémie de 160 mg ou plus             Amende minimale obligatoire de 2 000$

Refus de se soumettre au test                        Amende minimale obligatoire de 2 000$

  • En plus des frais
  • Casier judiciaire
  • Suspension du permis de conduire pour une période de 1 an

 

Les sanctions administratives

SAAQ

Conduite avec plus de 80 mg, mais moins de 160 mg (pour une première infraction)

Afin d’obtenir le droit de conduire un véhicule à moteur, la personne devra obtenir l’autorisation de se munir d’un antidémarreur éthylométrique et ce, pour la durée de la période d’interdiction ordonnée par le juge.

La personne pourra obtenir le droit de conduire un véhicule à moteur immédiatement si elle décide de munir celui-ci d’un antidémarreur éthylométrique (il faut tout de même considérer un délai administratif) et ce uniquement si le juge le permet.  Le juge peut également imposer une période d’interdiction absolue avant d’autoriser la conduire d’un véhicule à moteur. 

 

Conduite avec plus de 160 mg ou Refus d'obéir à un ordre (pour une première infraction)

La personne pourra obtenir le droit de conduire un véhicule à moteur immédiatement si elle décide de munir celui-ci d’un antidémarreur éthylométrique (il faut tout de même considérer un délai administratif) et ce uniquement si le juge le permet.  Le juge peut également imposer une période d’interdiction absolue avant d’autoriser la conduire d’un véhicule à moteur.  Dans ce contexte la personne devra munir son véhicule à moteur de l’antidémarreur pour une période de 5 ans.    

Voici un résumé des frais administratifs en vigueur pour 2019 :

Alcofrein : 150$

Évaluation du risque : 344,93 $

Évaluation initiale : 344,93 $

Évaluation sommaire : 344,93 $

Évaluation du maintien des acquis

Evaluation complète : 816,32 $

Frais d'installation de l'éthylomètre : 50,00 $ (+Taxes)

Frais mensuel de location : 61,00 $ (+Taxes)

Coût d'obtention d'un nouveau permis : 300$ à 400$

 

Les conséquences liées à de telles accusations sont sérieuses et dispendieuses. Contactez-moi le plus rapidement possible afin de mieux comprendre ce qui vous arrive, mais également pour déterminer s'il y a une possibilité d'acquittement ou de négociation concernant votre dossier. La première démarche à entreprendre est de vous informer et d'être adéquatement conseillé.